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PERCO

PERCO : Plan Epargne Retraite Collectif

Qu'est-ce que le PERCO ?

Le PERCO est un Plan Epargne Retraite Collectif. Le PERCO, à la différence du PEE, ne vise que la retraite. Le PERCO permet au salarié de récupérer son épargne sous forme de rente viagère ou, si le règlement du plan le prévoit, de capital en une ou plusieurs fois sous forme de retraits partiels étalés dans le temps. Le PERCO est mis en place par accord collectif dans chaque entreprise qui le désire, et permet a tous les salariés de se constituer un complément de retraite. Dès l'acquisition des droits à la retraite, les sommes épargnées sont disponibles sous forme de rente (ou de capital si l'accord collectif le prévoit). Le PERCO constitue, grâce à l'abondement que l'entreprise peut verser, un produit motivant pour les salariés et fiscalement intéressant pour les entreprises.

Qui peut bénéficier d'un PERCO ?

Ce système d'épargne collective est ouvert à tous les salariés (également aux chefs d'entreprises ou dirigeants), avec une condition d'ancienneté qui ne peut excéder 3 mois. Il offre la possibilité de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. L'entreprise propose un choix entre minimum trois organismes de placements collectifs, qui doivent présenter des profils d'investissement différents. Le Perco est également ouvert aux chefs d’entreprise et aux mandataires sociaux de sociétés de moins de 100 collaborateurs.

PERCO : Quels versements ?

Le PERCO peut recevoir les versements volontaires issus de l'épargne personnelle, de l'intéressement ou de la participation aux résultats de l'entreprise. Les sommes déjà versées dans un PEE ou dans un PEI, avant l'expiration du délai d'indisponibilité de ceux-ci, peuvent être transférées sur un PERCO. Les versements annuels sur le PERCO ne peuvent excéder un quart de la rémunération brute annuelle du salaire. Ce plafond ne s'applique pas aux transferts de sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un PERCO.

L'entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire (abondement) issu de la participation, qui est limité à 5324,16 EUR par an et qui ne peut excéder le triple de la contribution du salarié au plan. Un ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur son PERCO, sauf s'il a accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où il est employé. Cependant, l'ancien salarié n'a plus la possibilité de continuer à bénéficier de l'abondement de la part de l'entreprise, et les frais de gestion sont à sa charge exclusive. Il est également possible de verser les droits inscrits au compte épargne-temps sur le PERCO.

Les fiscalités du PERCO

Le salarié, ayant adhéré à un plan d'épargne dans son entreprise, n'a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (abondement) au titre du plan d'épargne. Les sommes versées volontairement par les salariés (autres que celles provenant de l'intéressement et de la participation) ne sont soumises à aucune exonération. Toutes les sommes versées sur un plan d'épargne sont soumises à CSG et CRDS (après un abattement de 3%).

Cas de déblocage anticipé du PERCO

Les sommes versées sur le PERCO du salarié sont détenues jusqu'à son départ à la retraite. Des possibilités de déblocage anticipé existent, en cas :

• - de décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS),

• - d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,

• - de surendettement du participant au plan, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, en vue d'apurer la dette du détenteur du plan,

• - d'invalidité reconnue du bénéficiaire, des ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,

• - d'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan.

La levée anticipée de l'indisponibilité se fait en un versement unique qui porte sur tout ou partie des sommes pouvant être débloquées.