Etude Défiscalisation Immobilière
Loi Malraux
La Loi Malraux
Investir en loi Malraux Ce régime est réservé aux contribuables propriétaires d'immeubles bâtis, affectés à l'habitation principale, situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète desdits immeubles. Ce dispositif bénéficie aux personnes qui sont personnellement propriétaires des locaux ainsi qu'aux associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés propriétaires des locaux concernés.
Dispositif fiscal Loi Malraux :
Déductibilité de certaines dépenses
Outre les dépenses déductibles en application des règles de droit commun, sont déductibles les travaux listés ci-dessous dans la mesure où ils sont prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d'utilité publique selon le cas :
frais d'adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU),
travaux de démolition imposés par l'autorité ayant délivré le permis de construire,
travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants suite aux travaux de démolition cités ci-dessus,
travaux de transformation en logement sous certaines conditions.
travaux de réaffectation à l'habitation d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage.
Imputation du déficit foncier
Le déficit résultant de l'ensemble des charges déductibles, à l'exclusion des intérêts d'emprunts est imputable sur le revenu global sans limitation de montant.
CONDITIONS REQUISES DE LA LOI MALRAUX :
L'immeuble doit être affecté à l'habitation,
Les travaux doivent être effectués dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager,
La restauration doit être entreprise soit à l'initiative d'un propriétaire soit à l'initiative d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par cette dernière de l'opération,
Les travaux doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux, après accord de l'architecte des bâtiments de France. et aboutir à une restauration complète de l'immeuble,
Les travaux de démolition doivent être imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire,
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant au moins 6 ans,
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux de restauration,
Dans le cas où le propriétaire de l'immeuble est une société non soumise à l'IS, les associés doivent prendre l'engagement de conserver les parts pendant au moins 6 ans.
AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI BORLOO POPULAIRE :
* Amortissement de l'investissement : Le BORLOO Populaire permet d'amortir jusqu'à 65% de l'acquisition sur 15 ans. ( 6% les 7 premières années, puis 4 % les 2 années suivantes et enfin 2,5 % sur une période de 3 ans renouvelable une fois) * Déficit : le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite annuelle de 10.700 euros. * Déductions spécifique : La déduction de 30 % s'applique pendant toute la durée de l'engagement de location (9 ans), durée qui peut être reconductible par période triennale au moins deux fois, soit jusqu'à 15 ans.
Découvrez les différentes lois de défiscalisation immobilière
