Etude Défiscalisation Immobilière
Loi Borloo
Loi BORLOO populaire
Le régime BORLOO concerne les logements neufs, mais les contraintes sont plus nombreuses puisqu'il y a obligation, pour l'investisseur, de respecter un plafond de ressources pour les locataires, et les plafonds de loyers sont plus bas que sur le marché libre. Pourtant, il peut être fiscalement plus avantageux que le nouveau dispositif Robien (dit « recentré »). Si l'on souhaite que la défiscalisation soit optimale, la loi BORLOO Populaire s'adresse aux investisseurs imposés dans les tranches médianes d'imposition. Ce dispositif permet à l'investisseur de se constituer un complément de revenus (financé en fonds propres ou à crédit) qui lui apportera une rente locative pouvant améliorer sa retraite, et à plus long terme, un patrimoine transmissible à ses héritiers.
CHAMP D'APPLICATION DU BORLOO POPULAIRE :
Il s'adresse aux personnes physiques qui souhaitent acquérir, soit en direct, soit par l'intermédiaire de sociétés qui ne sont pas soumises à l'IS comme par exemple les SCI un logement destiné à la location à titre de résidence principale, en bénéficiant d'un avantage fiscal significatif. Le régime BORLOO s'applique aux logements acquis ou achevés à compter du 1er septembre 2006. Les logements concernés sont les logements neufs et les logements anciens réhabilités (propriétés urbaines à usage d'habitation situées sur le territoire métropolitain, en Corse ou dans les limites d'outre-mer).
CONDITIONS REQUISES DE LA LOI BORLOO POPULAIRE :
Le propriétaire bailleur doit louer son logement nu à titre de résidence principale sur une période de 9 ans. Il s'engage à respecter les plafonds de loyers fixés par décret qui varient en fonction du secteur géographique du lieu de l'investissement (la France est découpée en 4 zones : A - B1 - B2 et C). Ces plafonds sont relevés chaque année au 1er Janvier dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) connu au 1er novembre précédant la date de référence. Le locataire ne peut pas être un membre de la famille de l'investisseur. Il ne peut s'agir ni d'un descendant, ni d'un ascendant. Pour bénéficier du régime BORLOO les investisseurs sont soumis à un respect de plafond de ressources du locataire. Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er Janvier, en fonction de l'évaluation annuelle du salaire minimum de croissance.
AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI BORLOO POPULAIRE :
Amortissement de l'investissement : Le BORLOO Populaire permet d'amortir jusqu'à 65% de l'acquisition sur 15 ans. ( 6% les 7 premières années, puis 4 % les 2 années suivantes et enfin 2,5 % sur une période de 3 ans renouvelable une fois) * Déficit : le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite annuelle de 10.700 euros. Déductions spécifique : La déduction de 30 % s'applique pendant toute la durée de l'engagement de location (9 ans), durée qui peut être reconductible par période triennale au moins deux fois, soit jusqu'à 15 ans.
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